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juin 21, 2020 Non Par admin

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Devis travaux : nouvelles règles de la DGCCRF

Depuis le 1er avril 2017, l’obligation pour les artisans de fournir un devis à leurs clients pour des travaux et des prestations de décoration et d’entretien est étendue.

En effet, l’arrêté du 24 janvier 2017 « relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison » vient remplacer le précédent texte sur le même sujet, daté du 2 mars 1990. Applicable depuis avril 2017, celui-ci marque des avancées importantes pour le particulier, comme l’obligation pour le professionnel de chiffrer très précisément (mètre carré, mètre linéaire…) les différentes prestations. Par ailleurs, le texte impose des mentions obligatoires et distingue clairement les prestations conclues au sein de l’établissement du professionnel ou — ce qui est généralement le cas — en dehors (à votre domicile, par exemple).

Le nouvel arrêté a aussi élargi son champ d’application. Il reprend les prestations de l’arrêté de 1990 (électricité, peinture, maçonnerie, menuiserie, revêtements de murs et de sols, serrurerie…) et en agrège de nouvelles. Sont désormais également visées : l’évacuation des eaux pluviales, le nettoyage et le débouchage des canalisations, les prestations de dératisation et de désinfection, ainsi que l’entretien et la réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance.