La signature d’un devis vous engage-t-elle ?

mai 24, 2020 Non Par admin


Dans un certain nombre d’hypothèses, le professionnel est tenu de réaliser un devis. Une fois celui-ci rédigé se pose la question de son caractère obligatoire pour le client potentiel.

Si vous avez signé le devis


À partir du moment où vous avez accepté le devis, vous vous êtes privé de tout droit de recours ultérieur visant à contester les tarifs pratiqués.


L’unique obligation du professionnel est de vous transmettre clairement ses prix. Sa tarification est totalement libre, de sorte qu’il peut multiplier par 10 le prix des fournitures utilisés s’il le souhaite.


Préalablement à ces travaux, le professionnel doit faire connaître, par un devis écrit, ses conditions de tarification (taux horaire de main-d’oeuvre TTC, prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, frais de déplacement…). Si cette obligation a été correctement satisfaite par le professionnel, votre acceptation du devis matérialise le contrat.


Un devis qui est daté et signé à la fois par le client et le fournisseur ou le prestataire de service permet de conclure un accord officiel entre les deux parties et un tel document s’il est rédigé, daté et signé correctement peut valoir bon de commande, ce devis signé engage autant l’une ou l’autre des parties.


Si les travaux ont débutés au moment où vous vous rétractez, le prestataire de service est en droit de facturer les prestations effectuées et éventuellement de réclamer des pénalités pour l’annulation du devis.

Versement d’un acompte


Si vous avez versé un acompte, le contrat est ferme et définitif : ni vous, ni le professionnel ne pouvez vous soustraire à vos engagements sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts.


A l’inverse, en cas de versement d’arrhes, vous pourrez revenir sur votre décision mais vous perdrez la somme versée. À l’inverse, si le professionnel renonce à l’exécution du contrat, il devra vous en restituer le double (article L. 214-1 du code de la consommation).


C’est le contrat qui précise s’il s’agit d’arrhes ou d’acompte. A défaut de précision, la somme versée est réputée constitutive d’arrhes.

Si vous n’avez pas signé le devis


L’établissement d’un devis, qu’il soit rendu obligatoire non par la loi ou encore qu’il soit ou non facturé par le professionnel, ne vous engage en rien.


Vous n’êtes engagé qu’à partir du moment où vous avez exprimé clairement votre volonté d’accepter l’offre du professionnel, en signant le devis ou en y apposant la mention “Bon pour accord”. Sachez que le silence ne vaut jamais acceptation (Cass. civ. III, 16 avril 1996, pourvoi
n°94-16528).


Il n’existe pas de délai de rétractation après la signature, excepté dans le cas d’un devis proposé à domicile par un démarcheur (vous disposez alors de 14 jours de réflexion).

Si vous avez versé des arrhes ou acomptes


Si vous versez une somme au professionnel à titre de rémunération de son travail futur, il est possible que vous vous soyez engagé. Pour déterminer si vous pouvez encore revenir sur votre décision, il faut déterminer si la somme versée doit être qualifiée d’arrhe ou d’acompte.


C’est le contrat qui doit normalement préciser cette information. Si rien n’est mentionné, les sommes versées sont réputées constitutives d’arrhes (article L. 114-1 du code de la consommation).


Si vous avez versé des arrhes, vous pouvez toujours revenir sur votre décision mais vous ne pourrez pas récupérer les sommes versées qui servent à dédommager le professionnel. En revanche, si c’est le professionnel qui choisit de renoncer à son offre, il doit vous en offrir le double (article 1590 du code civil).


Lorsque vous versez un acompte, vous acceptez de façon ferme et définitive le contrat. Ni vous ni le professionnel ne pouvez revenir sur votre décision sans risquer de devoir verser des dommages et intérêts à l’autre partie.

Si vous avez été démarché à domicile


Lorsque vous acceptez un devis à la suite d’un démarchage à domicile, vous disposez en principe d’un droit de rétractation de 14 jours. Vous pouvez donc revenir sur votre décision dans un délai de 14 jours à
compter du lendemain de la signature du devis.


De plus, aucun
paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut vous être
réclamé et aucune prestation ne peut être effectuée avant l’expiration
du délai de rétractation. Il est interdit au professionnel de recevoir un chèque avant le terme de ce délai, quand bien même il ne l’encaisserait que plusieurs semaines plus tard (cass. civ. 1re du 18.6.96, n°94-15121).

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